En vigueur au 01/03/2023
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (“Les Clients ou le Client”), désirant acquérir les produits proposés à la vente (“Les Produits”) par le Vendeur sur le site www.cosmoatelier.fr.
Le Vendeur :
Cos’mo Atelier, SAS
Capital social de 18 000 euros
Immatriculé au RCS de Lons-le-Saunier, sous le numéro 919115139
N° TVA Intracommunautaire FR52919115139
Adresse du siège social : 3 Place du huit mai 1945 – 39120 ASNANS-BEAUVOISIN
Email : contact@cosmoatelier.fr ou cosmoatelier39@gmail.com
Téléphone : 06.02.33.74.56
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.cosmoatelier.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.cosmoatelier.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sur le site :
– Produits cosmétiques naturels (Savons SAF, déodorant, stick à lèvres, baume, …)
– Accessoires beauté
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site www.cosmoatelier.fr par le biais de textes et photographies (non contractuelles). Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.
Les Produits vendus sur le site www.cosmoatelier.fr sont des produits artisanaux uniques. Par conséquent, le produit reçu ne sera identique aux photographies, mais aura les mêmes caractéristiques principales (forme, composition, odeur, couleur).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits présentés sur le Site www.cosmoatelier.fr sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) et mentionnés sur chaque fiche descriptive relative au produit concerné.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition/transport/livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.cosmoatelier.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
1) Le client sélectionne un ou plusieurs Produits et les ajoute au panier.
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article.
2) Lorsque la commande sera complète, le Client accède au panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
3) Le client doit créer un compte client afin de finaliser sa commande (Cf. ARTICLE 5 – ESPACE CLIENT-COMPTE)
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.cosmoatelier.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.
Nous rappelons que le site web www.cosmoatelier.fr est exclusivement réservé aux particuliers. Les achats réalisés sur ce site sont destinés à un usage personnel (y compris pour des cadeaux personnels). Les Produits ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial.
ARTICLE 5- ESPACE CLIENT-COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe choisis lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@cosmoatelier.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.cosmoatelier.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
La commande est payée par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• par carte bancaire
• Via PayPal
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé Stripe, intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.cosmoatelier.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 7 – EXPEDITION et LIVRAISON
7.1 Expédition
Les commandes sont traitées et expédiée dans un délai de 2 à 3jours ouvrés.
Ce délai ne comprend pas le temps de livraison dont le Vendeur n’est pas responsable. Le délais de livraison dépend du transporteur (voir tableau ci-dessous).
Les produits Cos’mo Atelier sont expédiés dans les pays de l’UE suivants :
France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Espagne, Italie, Allemagne.
7.2 Livraison
LIVRAISON GRATUITE :
En France métropolitaine, les frais de port sont offerts :
– A partir de 45€ TTC (promotions comprises) en livraison point relais (Mondial relay ou Shop2shop).
– A partir de 60€ TTC (promotions comprises) en livraison à domicile (Colissimo).
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 3 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
7.3 Click&Collect
Le Vendeur propose également le retrait gratuit en Click&Collect à l’adresse de l’établissement Cos’mo Atelier :
3 Place du huit mai 1945 39120 Asnans-Beauvoisin.
Le retrait se fera uniquement sur rendez-vous, préalablement réservé au moment de la commande sur www.cosmoatelier.fr
7.4 Réclamations
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à l’adresse contact@cosmoatelier.fr , accompagnées de tous les justificatifs (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation
« Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.»
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après le jour où lui-même, ou un tiers désigné, prend physiquement possession du bien.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation (ci-joint en Annexe 1) ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à I’ARTICLE 1 des CGV.
8.2 Effets de rétractation
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, utilisés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
9.1 Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
“Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L217-5 du Code de la consommation
“Le bien est conforme au contrat :
1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle:
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L217-12 du Code de la consommation
“L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article 1841 du Code civil
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. >>
Article L217-16 du Code de la consommation.
<< Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non- conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
9.2 Non-responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
1) Non-respect de la législation du pays
Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
2) En cas de faute du Client
Sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par L’Editeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel
3) Cas de force majeure
sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de L’Editeur. Dans de telles circonstances, L’Editeur sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
9.3 Dommages-intérêts à la charge de L’Editeur
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L’Editeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Le respect de la protection des données à caractère personnel constitue une valeur éthique de Cos’mo Atelier.
Cos’mo Atelier prend toutes les précautions nécessaires pour s’assurer que vos données personnelles sont traitées en toute sécurité et en conformité avec la règlementation, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Retrouvez toutes les informations sur la gestion des données personnelles sur notre page : Politique de confidentialité & traitement des données personnelles
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Site Cos’mo Atelier
Le contenu du site www.cosmoatelier.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
11.2 Crédit photos
- Photos produits : Chloé Salbin Photographe (https://www.chloe-salbin.com/)
- Photos/illustrations libres de droits : Freepik
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
13.1 Accord Client/Vendeur
Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur. Le Client et Cos’mo Atelier feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en envoyant une demande par e-mail, courrier simple ou recommandé :
adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
13.2 Médiateur conventionnel
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Cos’mo Atelier, le Client peut soumettre le différent auprès de :
Médiation – Vivons Mieux ensemble, 465 Avenue de la Libération 54 000 Nancy
Celui-ci tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
13.3 Litiges en ligne
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL):
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 14 – autres informations
14.1 Loi AGEC – Fabriquant de déchets ménagers
En conformité avec la loi AGEC (Lutte contre le Gaspillage Alimentaire et l’Economie Circulaire), Cos’mo Atelier est adhérent à un éco-organisme (Numéro unique : FR299303_01ONBF) lui permettant de déclarer et payer une éco-contribution sur ses emballages ménagers.
Vous retrouverez sur chaque emballage de produit Cos’mo Atelier, un tri-man permet une bonne information sur la gestion des déchets.
Tous les emballages Cos’mo Atelier sont en papier ou carton et sont donc à jeter dans le bac de tri (recyclage).
ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGV
Cos’mo Atelier se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente.
Seules celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront opposables à l’acheteur.
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.cosmoatelier.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SAS, Cos’mo Atelier
3 Place du huit Mai 1945
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
Commande du (indiquer la date) :
Numéro de la commande:
Nom du Client:
Adresse du Client:
Date
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)