Conditions générales de vente (CGV)

 

En vigueur au 01/03/2023 

 
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION 

8.1 Droit de rétractation  
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation  
« Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.» 

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après le jour où lui-même, ou un tiers désigné, prend physiquement possession du bien. 
 
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation (ci-joint en Annexe 1) ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à I’ARTICLE 1 des CGV. 

8.2 Effets de rétractation  
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. 
Les Produits endommagés, utilisés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Les frais de retour restant à la charge du Client. 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. 

 
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES  

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient : 
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. 
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.  

 
9.1 Dispositions relatives aux garanties légales 
Article L217-4 du Code de la consommation 
“Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.” 

 
Article L217-5 du Code de la consommation 
“Le bien est conforme au contrat : 
1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle: 
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 
2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”  
 

Article L217-12 du Code de la consommation 
“L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.” 
 

Article 1841 du Code civil 
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.” 

 
Article 1648 alinéa 1er du Code civil 
“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. >> 
Article L217-16 du Code de la consommation. 
<< Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » 
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non- conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. 
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. 
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. 

9.2 Non-responsabilité du Vendeur  

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 
1) Non-respect de la législation du pays 
Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier. 
2) En cas de faute du Client  
Sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par L’Editeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel  
3) Cas de force majeure 
sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de L’Editeur. Dans de telles circonstances, L’Editeur sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement. 

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

9.3 Dommages-intérêts à la charge de L’Editeur 
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. 

Le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L’Editeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé. 

 
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES 

 
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. 

Le respect de la protection des données à caractère personnel constitue une valeur éthique de Cos’mo Atelier.
Cos’mo Atelier prend toutes les précautions nécessaires pour s’assurer que vos données personnelles sont traitées en toute sécurité et en conformité avec la règlementation, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

 Retrouvez toutes les informations sur la gestion des données personnelles sur notre page : Politique de confidentialité & traitement des données personnelles

 
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

11.1 Site Cos’mo Atelier

Le contenu du site www.cosmoatelier.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

11.2 Crédit photos

• Photos produits : Chloé Salbin Photographe (https://www.chloe-salbin.com/)
• Photos/illustrations libres de droits : Freepik

 
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 ARTICLE 13 – LITIGES 

13.1 Accord Client/Vendeur

Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur. Le Client et Cos’mo Atelier feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. 

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en envoyant une demande par e-mail, courrier simple ou recommandé :  
adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. 

13.2 Médiateur conventionnel

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Cos’mo Atelier, le Client peut soumettre le différent auprès de :
Médiation – Vivons Mieux ensemble, 465 Avenue de la Libération 54 000 Nancy
Celui-ci tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

13.3 Litiges en ligne

 Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL):
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show 

 
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

ARTICLE 14 – autres informations

14.1 Loi AGEC – Fabriquant de déchets ménagers

En conformité avec la loi AGEC (Lutte contre le Gaspillage Alimentaire et l’Economie Circulaire), Cos’mo Atelier est adhérent à un éco-organisme (Numéro unique : FR299303_01ONBF) lui permettant de déclarer et payer une éco-contribution sur ses emballages ménagers.

Vous retrouverez sur chaque emballage de produit Cos’mo Atelier, un tri-man permet une bonne information sur la gestion des déchets.
Tous les emballages Cos’mo Atelier sont en papier ou carton et sont donc à jeter dans le bac de tri (recyclage).

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGV 

Cos’mo Atelier se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. 
Seules celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront opposables à l’acheteur. 

ANNEXE 1 

 
Formulaire de rétractation 

 
 
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.cosmoatelier.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. 

 
A l’attention de SAS, Cos’mo Atelier 
3 Place du huit Mai 1945 

 
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous : 

 
Commande du (indiquer la date) :  
Numéro de la commande: 
Nom du Client: 
Adresse du Client: 
 

Date  

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)